Carte Grise

Le saviez-vous ?

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié - 02 juin 2016

Un amendement au projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle prévoit qu'une carte grise ne pourra être établie qu'au nom d'une personne physique titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule.

Ben oui c'est nouveau ! Avant tu pouvais mettre la CG au nom de ton.........fils, cousin, neveu....
mineur et sans permis ce qui permettait en cas de prune de ne pas perdre de point puisque le titulaire
de la CG n'avais pas de permis !!!
Certains avaient trouvés la faille, c'est mort !!

Ah, et pour les véhicules d'entreprise, d'association, de collectivité locale, de communauté de communes, de collectivité départementale, régionale, d'état... c'est comment qu'on fait alors  
Ah oui, il y aura des exceptions, ouf, ce ne sera applicable qu'au pauvre bougre qui ose encore se déplacer en véhicule particulier pour aller bosser ou pire que ça, pour son plaisir ! Rooooh la honte  
Quel bonheur que ce projet de loi de modernisation de la juctiss justcie jutscie justice, bon sang pas facile à écrire ce mot !

Et qu'en est-il de la validité de la carte grise d'un véhicule appartenant à une personne qui a perdu tous ses points ?
Le véhicule reste-t-il utilisable ?
Par qui ?

Celui qui a inventé ça, ce doit être le même que celui qui avait inventé l'obligation d'avoir un ethylotest avec interdiction de l'utiliser, ou l'obligation de mettre des plaques d'immatriculation aux motos qui n'ont pas de carte grise (« Déclaration et immatriculation obligatoire des engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique à compter du 2 juin 2009 - décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 et arrêté du 15 mai 2009. »)

O.

Le matin, certains hauts fonctionnaires se lèvent et disent : qu'est-ce que je vais pouvoir inventer aujourd'hui pour emmerder le monde ?

Mis à jour le 20 mai 2016 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de l'intérieur

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte modificateur !

c'est manu !

MacPepR a écrit:

Le matin, certains hauts fonctionnaires se lèvent et disent : qu'est-ce que je vais pouvoir inventer aujourd'hui pour emmerder le monde ?

Et pour laisser une trace de leur passage !!

Oui, c'est surtout pour que tous se rappellent de loi, machin , truc , chose .
Une sorte de trace de leur bref passage inutile dont personne ne se souviendra autrement

buzzer a écrit:

Et pour laisser une trace de leur passage !!

cacajou a écrit:

...
Une sorte de trace de leur bref passage inutile  dont personne ne se souviendra autrement

Un pet foireux nous suffirait    

dans le même style
il n'est pas possible de garder chez soi un véhicule non roulant si c'est pour vendre les pièces

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F17375

Ben , Monsieur le juge , je ne le vend pas en pièces , je le vend pour des pièces , nuances

taillefer a écrit:

dans le même style
il n'est pas possible de garder chez soi un véhicule non roulant si c'est pour vendre les pièces  

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F17375

Hello
Taillefer, et garder des pièces d'un véhicule c'est possible ?
GB

bjr

taillefer a écrit:

dans le même style
il n'est pas possible de garder chez soi un véhicule non roulant si c'est pour vendre les pièces  

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F17375

c'est la mort du bon coin et d'ebay

gil

C'est ce qu'ils veulent car il y a du manque à gagner au niveau taxes .

Oups à mon avis mauvaise interprétation des textes. Il est dit " que vous ne pouvez déposer gratuitement votre véhicule dans un centre agréé pour destruction que si ce dernier est grosso-modo complet" par contre rien ne vous empêche de le remettre à la casse habilitée moyennant finance. En fait vous paierez pour la destruction de ce dernier car le casseur ne peut espérer tirer un profil en revendant les pièces....enfin moi c'est comme cela queje comprend la chose.

Aussi loin que je me rappelle, ça a toujours été comme ça .
Quand on piochait des bonnes pièces sur une épave , on remettait des autres hs pour que le véhicule reste complet .
C'est d'ailleurs plutôt une décision des assurances que des épavistes.

En fait, c'est comme chez Emaus, il faut donner du neuf avec la facture et la garantie sinon ils ne se déplacent pas !

Ça devient dingue !!